Conditions Générales de Location
Objet du contrat
Les présentes CGL précisent les conditions contractuelles encadrant la mise à disposition par le Loueur au Locataire d’un bateau à des fins de navigation et de détente.
I - Comment louer un bateau
I.1 - Documents et éléments indispensables : une pièce d’identité (original de la carte nationale d’identité ou d’un passeport), et une carte bancaire pour effectuer le dépôt de garantie. Quel que soit le moyen de paiement utilisé, nous nous réservons la faculté d’effectuer toutes vérifications nécessaires et de consentir ou non à la location en cas de motif légitime.
I.2 - Conditions liées au chef de bord : le chef de bord devra présenter l’original de son permis mer valide en France pour la location des bateaux avec permis.
I.3 - Qui peut piloter un bateau ? La location est strictement personnelle ; toute sous-location et/ou mise à disposition du bateau sont interdites.
I.3 - Réservation : Le locataire pourra réserver son bateau en ligne, par téléphone ou sur place. Le paiement de la totalité du montant de la location devra être effectué avant la location. Pour les réservations en ligne, le paiement devra s’effectuer par carte bancaire.
I.4 - Annulation d’une réservation : (i) annulation par le propriétaire : en cas de force majeure, ou d’indisponibilité du bateau, le propriétaire pourra annuler la location ; il reversera au locataire l'intégralité des sommes versées au moment de la réservation sans que le locataire puisse prétendre à des dommages et intérêts. (ii) annulation pour cause météo : si le loueur (et seul le loueur) estime que la météo et/ou l’état de la mer ne permettent pas une sortie en toute sécurité, le loueur proposera un report de la location à une date ultérieure. Si une date alternative ne peut être convenue, la réservation serait annulée et les sommes perçues seront restituées. (iii) annulation par le client : les réservations ne sont pas annulables par le locataire. Si le locataire demande l’annulation plus de 72H avant le début de la location, le loueur pourra proposer de décaler la réservation à une autre date. Si une date alternative ne peut être convenue, la réservation serait annulée et le locataire resterait redevable du montant de la location.
II- Le bateau
II.1 - Le départ du bateau : le locataire devra se présenter au lieu de prise du bateau 30 minutes avant l’heure prévue de départ. Dans le cas contraire, le loueur ne pourra garantir un départ à l’heure prévue. Lors du départ du bateau, nous établissons ensemble et signons l’état du bateau qui signale ses éventuels dégâts, son niveau de carburant et ses éventuels accessoires. La signature de l’état du bateau emporte reconnaissance du caractère contradictoire de cet état qui signale les éventuels défauts apparents. Vous devez restituer le bateau avec ses accessoires dans le même état et avec le même niveau de carburant que celui constaté au départ (sauf pour les bateaux sans permis). Dans le cas où l’état du bateau ne serait pas signé par vos soins ou ne serait pas transmis de votre fait, vous acceptez que l’état du bateau ressorte de celui constaté lors du dernier retour de location précédant le contrat de location.
II.2 - L’utilisation du bateau : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location, en faire usage conformément à la destination du bateau de plaisance, et le maintenir dans un bon état de propreté. Sauf indication contraire sur le contrat, la navigation avec le bateau est interdite dans le Parc National des Calanques. Le présent contrat est établi pour une capacité maximum indiquée sur le contrat de location, qui ne pourra en aucun cas être dépassé. Les animaux ne sont pas autorisés sur le bateau. Le bateau ne doit pas être utilisé pour participer à une quelconque compétition, ni pour effectuer des remorquages. Le bateau est susceptible à des fins de sécurité, pour lutter contre le vol et/ou la fraude, d’être équipé de systèmes de géolocalisation. Conformément à la Loi, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données vous concernant.
II.3 - La durée de la location : la durée de la location figure sur le Contrat de location. En cas de restitution anticipée, aucun remboursement ne sera effectué. Les contrats de location ne sont ni modifiables, ni annulables après la délivrance du bateau.
II.4 - La fin du Contrat de Location :
Lieu et horaires de restitution : vous devez restituer le bateau aux dates et heures prévues au contrat de location et au même lieu que lors de la prise du bateau. Si le Locataire venait à dépasser l'heure de retour indiquée sur le contrat, le loueur facturerait au locataire des frais de retard de 50€ par heure de retard pour un bateau sans permis et de 100€ pour un bateau avec permis, toute heure commencée étant due. Tout retard entrainant l’annulation de la location suivante sera à la charge du locataire fautif majoré de 20%.
État du bateau au retour : vous devez restituer le Bateau dans le même état que celui constaté au départ. Lors du retour du bateau, nous établissons et signons ensemble l’état du Bateau qui signale ses éventuels dégâts, la présence ou non des accessoires et le niveau de carburant constaté au retour de la location. Si vous ne voulez pas établir avec nous ou signer ou transmettre l’état du bateau, vous Nous confiez le soin de réaliser seuls l’état du bateau - retour, et acceptez les constatations réalisées, et ainsi que, le cas échéant, la facturation des dommages et/ou frais complémentaires. Si le bateau n’est pas rendu en plein état de propreté, les frais de nettoyage seraient à la charge du locataire.
III- Les incidents pouvant survenir pendant la location
En cas d’Accident, de panne immobilisant le Bateau ou de Vol, vous devez prendre immédiatement contact avec nous via le numéro de téléphone des urgences en mer figurent sur le contrat.
III.1 Accident
Vos obligations : Vous devez immédiatement nous signaler tout accident. En cas de dommages au Bateau, vous ne devez pas le faire réparer, sauf accord préalable formel de notre part. A défaut de respect de ces obligations, vous resterez redevable du montant de notre préjudice ainsi qu’il est dit à l’article III.2 ci-après.
Votre engagement financier : En cas d’Accident, votre engagement financier est :
- Limité au montant du dépôt de garantie, sauf non-respect de vos obligations ainsi que dans les cas visés au III.2 ci-après,
- Ou total et doit compenser notre préjudice dans les cas visés à l’article III.2 ci- après.
III.2. Ce qui n’est pas assuré
Sauf cas de Force majeure, vous aurez à supporter l’entier préjudice subi par le Loueur (en ce y compris les dommages au Bateau dans les cas suivants :
- Non-respect des stipulations figurant dans l’article II – Utilisation du bateau,
- Erreurs de carburant, altérations et détériorations des éléments mécaniques lorsqu’elles résultent d’une utilisation manifestement fautive ou inappropriée ou de modification(s) apportée(s) au Bateau,
- Dépassement non autorisé de votre fait de la durée de la location,
- Conduite du Bateau, par toute personne non autorisée,
- Abandon ou non-restitution du Bateau de votre fait (sauf cas de Force majeure);
- Dégradation des sièges et équipements (et notamment, brûlures, déchirures, tâches, …) et les dommages causés par les biens ou les animaux transportés ;
- Dégâts, Accidents et dégradations causés volontairement par Vous-même et/ou vos préposés ou vos ayants-droit ;
III.3. Évaluation des dommages
Le montant des dommages sera calculé par un expert indépendant et vous sera notifié dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de l’incident. Vous devrez régler au surplus les frais d’immobilisation calculés sur la base du tarif de la journée de location.
III.4. Le vol ou la tentative de vol du Bateau
Dispositions à prendre
Vous devez immédiatement déclarer le vol ou la tentative de vol aux autorités de police dès que vous en avez connaissance. Vous devez restituer à l’Agence les systèmes de verrouillage et de démarrage/arrêt du Bateau et le récépissé de dépôt de la déclaration de Vol dans les deux jours ouvrés (sauf cas de Force Majeure). La location prend fin au jour de l’accomplissement des formalités ci- dessus.
Conséquences du vol ou de la tentative de vol
Dans le cas où les dispositions qui précèdent ont été respectées, votre engagement financier est limité au montant du dépôt de garantie.
En revanche, votre engagement financier sera total si :
- Vous n’avez pas rempli les obligations ci-avant,
- Si le vol ou la tentative de vol est de votre fait et/ou de celle de vos ayants-droit ou de vos préposés ou si le vol a pu être réalisé avec votre complicité ;
- En cas de vol du Bateau, du fait de votre imprudence dans la garde du Bateau et/ou du système de verrouillage et de démarrage/arrêt (clés ou systèmes électroniques) du Bateau;
Dans ces cas, vous devrez nous rembourser la valeur du Bateau.
IV – Les assurances et les compléments de protection
L’assurance « responsabilité civile » et « dommage aux tiers »
Votre responsabilité civile vis-à-vis des tiers assurant les dommages matériels et corporels qui pourraient être causés par le Bateau à des tiers est couverte par la police d’assurance de « Responsabilité Civile » souscrite par nous. Elle ne garantit pas les dommages quels qu’ils soient causés au Bateau, ni le vol. De même, Nous ne saurions être tenus pour responsables de toute perte de chance et perte d’exploitation intervenant dans le cadre de l’exécution du Contrat de location.
Ce que vous devez éventuellement assurer ou qui reste à votre charge
Nous ne sommes pas responsables - même après le retour du Bateau - des dommages ou disparitions causés aux vêtements, effets, valeurs, matériels informatiques, équipements nomades, téléphones portables etc. et de tous objets ou marchandises transportés dans le Bateau.
V- Le prix de location – Dépôt de garantie
V.1 - Paiements du prix de la location et de ses accessoires : pour pouvoir prendre possession du bateau, vous payez d’avance le prix de la Location et vous effectuez le dépôt de garantie. Le prix de la location comprend (i) Le loyer pour la location du bateau mis à disposition calculé en fonction d’une catégorie de Bateau, et d’une durée, (ii) toute somme complémentaire pour la fourniture d’équipements optionnels mentionnés au contrat de location, (iii) tous impôts et taxes dus sur les paiements susvisés, (iv) les frais de carburant visés ci-après, (v) en cas de panne ou d’accident sans avoir fait appel à l’assistance, les frais de stationnement, de dépannage, de gardiennage ainsi que ceux engagés pour rapatrier le Bateau jusqu’au port, (vi) les frais d’expertise et de réparation du Bateau pour les dommages non couverts par l’assurance ainsi que les pertes d’exploitation du Loueur pendant le temps d’immobilisation du Bateau, conformément aux dispositions de l’article 1732 du code civil, (vii) les frais de gestion dont les montants figurent aux Informations Générales et (viii) l’intégralité du préjudice dans les cas prévus au III.2 ci-avant. A la fin du Contrat de location, Vous devez payer les sommes restant à votre charge.
V.2 - Carburants, autres frais : pour les bateaux avec permis, le carburant reste à votre charge et vous devez restituer le Bateau avec le même niveau de carburant que celui figurant dans l’état du bateau établi au départ du Bateau. A défaut, le complément de carburant sera facturé selon les modalités indiquées sur le contrat de location.
V.3 - Facturation : A la fin de la location, une facturation sera établie conformément aux dispositions du Code de commerce. Les factures sont établies en Euro et sont payables au comptant, déduction faites des paiements effectués préalablement par le Locataire. En l’absence de règlement total ou partiel des sommes dues, le Locataire est passible, ce qu’il accepte expressément, d’intérêts de retard égaux au taux de l’intérêt légal applicable aux particuliers, majoré de 5 points et pour les clients professionnels, en sus, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €) dans les conditions prévues aux articles L 441.1, L 441.10 et D 441-5 du Code de commerce.
V.4 - Dépôt de garantie : Le Dépôt de garantie est affecté, pour tout ou partie, au paiement de toute somme due au Loueur par le Locataire. Le Locataire autorise expressément le Loueur à procéder au débit du Moyen de paiement et à appréhender tout ou partie du Dépôt de garantie à due concurrence des sommes dues.
VI- Stipulation diverses
Tribunal compétent en cas de litige : En cas de litige, le tribunal compétent sera celui du domicile du loueur.
Absence de droit à rétractation : en application des dispositions de l’article L221-28 du Code de la Consommation, il n’y a pas lieu à exercice d’un droit de rétractation.
Les présentes CGL précisent les conditions contractuelles encadrant la mise à disposition par le Loueur au Locataire d’un bateau à des fins de navigation et de détente.
I - Comment louer un bateau
I.1 - Documents et éléments indispensables : une pièce d’identité (original de la carte nationale d’identité ou d’un passeport), et une carte bancaire pour effectuer le dépôt de garantie. Quel que soit le moyen de paiement utilisé, nous nous réservons la faculté d’effectuer toutes vérifications nécessaires et de consentir ou non à la location en cas de motif légitime.
I.2 - Conditions liées au chef de bord : le chef de bord devra présenter l’original de son permis mer valide en France pour la location des bateaux avec permis.
I.3 - Qui peut piloter un bateau ? La location est strictement personnelle ; toute sous-location et/ou mise à disposition du bateau sont interdites.
I.3 - Réservation : Le locataire pourra réserver son bateau en ligne, par téléphone ou sur place. Le paiement de la totalité du montant de la location devra être effectué avant la location. Pour les réservations en ligne, le paiement devra s’effectuer par carte bancaire.
I.4 - Annulation d’une réservation : (i) annulation par le propriétaire : en cas de force majeure, ou d’indisponibilité du bateau, le propriétaire pourra annuler la location ; il reversera au locataire l'intégralité des sommes versées au moment de la réservation sans que le locataire puisse prétendre à des dommages et intérêts. (ii) annulation pour cause météo : si le loueur (et seul le loueur) estime que la météo et/ou l’état de la mer ne permettent pas une sortie en toute sécurité, le loueur proposera un report de la location à une date ultérieure. Si une date alternative ne peut être convenue, la réservation serait annulée et les sommes perçues seront restituées. (iii) annulation par le client : les réservations ne sont pas annulables par le locataire. Si le locataire demande l’annulation plus de 72H avant le début de la location, le loueur pourra proposer de décaler la réservation à une autre date. Si une date alternative ne peut être convenue, la réservation serait annulée et le locataire resterait redevable du montant de la location.
II- Le bateau
II.1 - Le départ du bateau : le locataire devra se présenter au lieu de prise du bateau 30 minutes avant l’heure prévue de départ. Dans le cas contraire, le loueur ne pourra garantir un départ à l’heure prévue. Lors du départ du bateau, nous établissons ensemble et signons l’état du bateau qui signale ses éventuels dégâts, son niveau de carburant et ses éventuels accessoires. La signature de l’état du bateau emporte reconnaissance du caractère contradictoire de cet état qui signale les éventuels défauts apparents. Vous devez restituer le bateau avec ses accessoires dans le même état et avec le même niveau de carburant que celui constaté au départ (sauf pour les bateaux sans permis). Dans le cas où l’état du bateau ne serait pas signé par vos soins ou ne serait pas transmis de votre fait, vous acceptez que l’état du bateau ressorte de celui constaté lors du dernier retour de location précédant le contrat de location.
II.2 - L’utilisation du bateau : Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location, en faire usage conformément à la destination du bateau de plaisance, et le maintenir dans un bon état de propreté. Sauf indication contraire sur le contrat, la navigation avec le bateau est interdite dans le Parc National des Calanques. Le présent contrat est établi pour une capacité maximum indiquée sur le contrat de location, qui ne pourra en aucun cas être dépassé. Les animaux ne sont pas autorisés sur le bateau. Le bateau ne doit pas être utilisé pour participer à une quelconque compétition, ni pour effectuer des remorquages. Le bateau est susceptible à des fins de sécurité, pour lutter contre le vol et/ou la fraude, d’être équipé de systèmes de géolocalisation. Conformément à la Loi, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données vous concernant.
II.3 - La durée de la location : la durée de la location figure sur le Contrat de location. En cas de restitution anticipée, aucun remboursement ne sera effectué. Les contrats de location ne sont ni modifiables, ni annulables après la délivrance du bateau.
II.4 - La fin du Contrat de Location :
Lieu et horaires de restitution : vous devez restituer le bateau aux dates et heures prévues au contrat de location et au même lieu que lors de la prise du bateau. Si le Locataire venait à dépasser l'heure de retour indiquée sur le contrat, le loueur facturerait au locataire des frais de retard de 50€ par heure de retard pour un bateau sans permis et de 100€ pour un bateau avec permis, toute heure commencée étant due. Tout retard entrainant l’annulation de la location suivante sera à la charge du locataire fautif majoré de 20%.
État du bateau au retour : vous devez restituer le Bateau dans le même état que celui constaté au départ. Lors du retour du bateau, nous établissons et signons ensemble l’état du Bateau qui signale ses éventuels dégâts, la présence ou non des accessoires et le niveau de carburant constaté au retour de la location. Si vous ne voulez pas établir avec nous ou signer ou transmettre l’état du bateau, vous Nous confiez le soin de réaliser seuls l’état du bateau - retour, et acceptez les constatations réalisées, et ainsi que, le cas échéant, la facturation des dommages et/ou frais complémentaires. Si le bateau n’est pas rendu en plein état de propreté, les frais de nettoyage seraient à la charge du locataire.
III- Les incidents pouvant survenir pendant la location
En cas d’Accident, de panne immobilisant le Bateau ou de Vol, vous devez prendre immédiatement contact avec nous via le numéro de téléphone des urgences en mer figurent sur le contrat.
III.1 Accident
Vos obligations : Vous devez immédiatement nous signaler tout accident. En cas de dommages au Bateau, vous ne devez pas le faire réparer, sauf accord préalable formel de notre part. A défaut de respect de ces obligations, vous resterez redevable du montant de notre préjudice ainsi qu’il est dit à l’article III.2 ci-après.
Votre engagement financier : En cas d’Accident, votre engagement financier est :
- Limité au montant du dépôt de garantie, sauf non-respect de vos obligations ainsi que dans les cas visés au III.2 ci-après,
- Ou total et doit compenser notre préjudice dans les cas visés à l’article III.2 ci- après.
III.2. Ce qui n’est pas assuré
Sauf cas de Force majeure, vous aurez à supporter l’entier préjudice subi par le Loueur (en ce y compris les dommages au Bateau dans les cas suivants :
- Non-respect des stipulations figurant dans l’article II – Utilisation du bateau,
- Erreurs de carburant, altérations et détériorations des éléments mécaniques lorsqu’elles résultent d’une utilisation manifestement fautive ou inappropriée ou de modification(s) apportée(s) au Bateau,
- Dépassement non autorisé de votre fait de la durée de la location,
- Conduite du Bateau, par toute personne non autorisée,
- Abandon ou non-restitution du Bateau de votre fait (sauf cas de Force majeure);
- Dégradation des sièges et équipements (et notamment, brûlures, déchirures, tâches, …) et les dommages causés par les biens ou les animaux transportés ;
- Dégâts, Accidents et dégradations causés volontairement par Vous-même et/ou vos préposés ou vos ayants-droit ;
III.3. Évaluation des dommages
Le montant des dommages sera calculé par un expert indépendant et vous sera notifié dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de l’incident. Vous devrez régler au surplus les frais d’immobilisation calculés sur la base du tarif de la journée de location.
III.4. Le vol ou la tentative de vol du Bateau
Dispositions à prendre
Vous devez immédiatement déclarer le vol ou la tentative de vol aux autorités de police dès que vous en avez connaissance. Vous devez restituer à l’Agence les systèmes de verrouillage et de démarrage/arrêt du Bateau et le récépissé de dépôt de la déclaration de Vol dans les deux jours ouvrés (sauf cas de Force Majeure). La location prend fin au jour de l’accomplissement des formalités ci- dessus.
Conséquences du vol ou de la tentative de vol
Dans le cas où les dispositions qui précèdent ont été respectées, votre engagement financier est limité au montant du dépôt de garantie.
En revanche, votre engagement financier sera total si :
- Vous n’avez pas rempli les obligations ci-avant,
- Si le vol ou la tentative de vol est de votre fait et/ou de celle de vos ayants-droit ou de vos préposés ou si le vol a pu être réalisé avec votre complicité ;
- En cas de vol du Bateau, du fait de votre imprudence dans la garde du Bateau et/ou du système de verrouillage et de démarrage/arrêt (clés ou systèmes électroniques) du Bateau;
Dans ces cas, vous devrez nous rembourser la valeur du Bateau.
IV – Les assurances et les compléments de protection
L’assurance « responsabilité civile » et « dommage aux tiers »
Votre responsabilité civile vis-à-vis des tiers assurant les dommages matériels et corporels qui pourraient être causés par le Bateau à des tiers est couverte par la police d’assurance de « Responsabilité Civile » souscrite par nous. Elle ne garantit pas les dommages quels qu’ils soient causés au Bateau, ni le vol. De même, Nous ne saurions être tenus pour responsables de toute perte de chance et perte d’exploitation intervenant dans le cadre de l’exécution du Contrat de location.
Ce que vous devez éventuellement assurer ou qui reste à votre charge
Nous ne sommes pas responsables - même après le retour du Bateau - des dommages ou disparitions causés aux vêtements, effets, valeurs, matériels informatiques, équipements nomades, téléphones portables etc. et de tous objets ou marchandises transportés dans le Bateau.
V- Le prix de location – Dépôt de garantie
V.1 - Paiements du prix de la location et de ses accessoires : pour pouvoir prendre possession du bateau, vous payez d’avance le prix de la Location et vous effectuez le dépôt de garantie. Le prix de la location comprend (i) Le loyer pour la location du bateau mis à disposition calculé en fonction d’une catégorie de Bateau, et d’une durée, (ii) toute somme complémentaire pour la fourniture d’équipements optionnels mentionnés au contrat de location, (iii) tous impôts et taxes dus sur les paiements susvisés, (iv) les frais de carburant visés ci-après, (v) en cas de panne ou d’accident sans avoir fait appel à l’assistance, les frais de stationnement, de dépannage, de gardiennage ainsi que ceux engagés pour rapatrier le Bateau jusqu’au port, (vi) les frais d’expertise et de réparation du Bateau pour les dommages non couverts par l’assurance ainsi que les pertes d’exploitation du Loueur pendant le temps d’immobilisation du Bateau, conformément aux dispositions de l’article 1732 du code civil, (vii) les frais de gestion dont les montants figurent aux Informations Générales et (viii) l’intégralité du préjudice dans les cas prévus au III.2 ci-avant. A la fin du Contrat de location, Vous devez payer les sommes restant à votre charge.
V.2 - Carburants, autres frais : pour les bateaux avec permis, le carburant reste à votre charge et vous devez restituer le Bateau avec le même niveau de carburant que celui figurant dans l’état du bateau établi au départ du Bateau. A défaut, le complément de carburant sera facturé selon les modalités indiquées sur le contrat de location.
V.3 - Facturation : A la fin de la location, une facturation sera établie conformément aux dispositions du Code de commerce. Les factures sont établies en Euro et sont payables au comptant, déduction faites des paiements effectués préalablement par le Locataire. En l’absence de règlement total ou partiel des sommes dues, le Locataire est passible, ce qu’il accepte expressément, d’intérêts de retard égaux au taux de l’intérêt légal applicable aux particuliers, majoré de 5 points et pour les clients professionnels, en sus, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €) dans les conditions prévues aux articles L 441.1, L 441.10 et D 441-5 du Code de commerce.
V.4 - Dépôt de garantie : Le Dépôt de garantie est affecté, pour tout ou partie, au paiement de toute somme due au Loueur par le Locataire. Le Locataire autorise expressément le Loueur à procéder au débit du Moyen de paiement et à appréhender tout ou partie du Dépôt de garantie à due concurrence des sommes dues.
VI- Stipulation diverses
Tribunal compétent en cas de litige : En cas de litige, le tribunal compétent sera celui du domicile du loueur.
Absence de droit à rétractation : en application des dispositions de l’article L221-28 du Code de la Consommation, il n’y a pas lieu à exercice d’un droit de rétractation.